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Sous-Amendement N° 1080 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses qui seront compensées. Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses »les mots :« Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ». Mme Lemoine
Sous-Amendement N° 1081 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement précise que les collectivités qui pourront demander un acompte ne sont pas celles qui ont une épargne négative, mais celles dont la situation financière le justifie (très peu de collectivités pourraient avoir une épargne brute négative). I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Pour les collectivités territoriales qui en font la demande et dont la situation financière le justifie, la dotation peut faire l’objet d’un acompte en 2022. Une fois connu le montant définitif de la dotation pour chaque bénéficiaire, il est procédé soit à un versement complémentaire si l’acompte est inférieur au montant définitif de la dotation, soit à une demande de ...
Sous-Amendement N° 1079 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement précise le champ des charges externes : il s'agit des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, c'est à dire des dépenses d'énergie directement affectées par l'inflation pour les collectivités. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« achats et charges externes »les mots :« dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ». Mme Lemoine
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° CF1351A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement intervient après des échanges avec la filière équine, il a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Sous-Amendement N° CF1489A à l'amendement N° CF1413A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%. À la fin de l’alinéa 2, après le mot :« vivants »,insérer les mots :« à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » Mme Bergé, ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° CF1470A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de repli en cas de non adoption de l’amendement ayant pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, le présent amendement permet tout de même de revoir le taux appliqué à la filière à la suite des discussions européennes et la directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui reconnait un un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° 3223A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Bpifrance Assurance Export est l’assureur-crédit export de l’Etat. Sa principale activité est l’assurance de crédits bancaires permettant l’achat par des clients étrangers d’exportations françaises. Les recettes (primes et récupérations) et les dépenses (indemnisation et coûts de récupération) sont enregistrées au budget de l’Etat via un compte de commerce. Agissant exclusivement pour le compte de l’Etat, Bpifrance est soumis au Code de la Commande Publique. Les procédures françaises de marché public s’articulent mal avec les actes de gestion liés à la prise en garantie avec nos partenaires européens (Allemagne, Italie et Royaume-Uni principalement) dans le ...
Amendement N° 3058A au texte N° 273 - Article 10 (Irrecevable)
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif crée le 1er avril 2009. Il a pour objet d’assurer, dans un cadre conventionnel, la mise en œuvre d’aides publiques et d’actions d’accompagnement concourant à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’insertion sociale et professionnelle. L’Agence de services et de paiement compte près de 2 200 agents répartis sur tout le territoire français. Ses ressources s’élevaient en 2020 à 0,3 milliards d’euros, avec une part de financement public s’élevant à 75,84 %. L’objet de cet amendement est d’engager le transfert des missions de l’ASP à la direction générale des ...
Amendement N° 3110A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits a été sanctuarisée en 2001 dans un bulletin officiel des douanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système favorise le développement de l’œnotourisme. Le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante : 1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, et ne sont pas soumis à taxation ; 2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° AS1019 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pour le cadre social), en le transposant dans le code de la sécurité sociale.En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparition et leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopper leurs activités. Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent à considérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 1988, n° 86‑10.732), qu’il ...
Amendement N° 61 au texte N° 272 - Article 21 (Rejeté)
Depuis de nombreuses années, les administrations publiques locales, dont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent faire face à une multiplication des normes qui leur sont applicables. Outre des difficultés croissantes dans la compréhension et l'application même des textes, ce phénomène de multiplication a également des conséquences financières. Les administrations publiques locales doivent souvent multiplier des études, enquêtes et autres démarches qui ont un coût non négligeable pour leurs finances et qui retardent considérablement la réalisation des projets. Cela nuit donc directement à l’efficacité de l’action publique. ...
Amendement N° 126 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat.Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement ...
Amendement N° 136 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. ...
Amendement N° 130 au texte N° 272 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021. À l’alinéa 2, après le taux :« 5 % »insérer les mots :« en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 134 au texte N° 272 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et ...
Amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
En application des articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code peuvent bénéficier d’un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui comporte deux volets : · une réduction d’impôt sur le revenu au titre des acquisitions, sous conditions, de forêts ou de parts de groupements forestiers (GF) ou sociétés d’épargne forestière (SEF) (DEFI Acquisition) ainsi que des cotisations d’assurance versées pour couvrir, notamment, les risques de tempêtes (DEFI Assurance) ; · un crédit d’impôt sur le revenu au titre des travaux ...
Amendement N° 3431A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement propose de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement et pour lesquelles deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements sont applicables : d’une part, la taxe annuelle sur les logements vacants et, d’autre part, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, instituée sur délibération communale. Les communes situées hors zone tendue ont, quant à elles, la possibilité d’instituer, sur délibération, la taxe d’habitation sur les logements vacants. Actuellement, seules les communes appartenant ...
Amendement N° 3435A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose d’exonérer du droit d’enregistrement de 125 € les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des exonérations de droits d’enregistrement des actes notariés de consentement au recours à l’AMP avec tiers donneur prévues par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont ...
Amendement N° 3567A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai, M. Holroyd, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal ...
Amendement N° 3578A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement porte à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents. I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Lefèvre, ...
Amendement N° 3577A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents. I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Lefèvre, Mme ...
Amendement N° 3587A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
L’article 793 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans. Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et la conservation des ...
Amendement N° CD115C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Lors de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation furent instaurées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. L’une de des principales mesures fut le gel du taux du livret A, puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. En complément d’un faible taux du livret A, d’autres mesures complémentaires furent apportées pour permettre aux organismes de dégager des marges de manœuvre : allongement d’une partie de la dette, enveloppe de prêts de haut de bilan avec des grandes périodes de différé… Désormais, avec un taux du livret A en constante augmentation, l’équation ...
Amendement N° 3434A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de frais d’inscription au livre foncier du Département de Mayotte les actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire de résorption du désordre foncier dans l’archipel prévu par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Actuellement, bien qu’ils soient exonérés de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les actes de notoriété acquisitive portant sur des immeubles sans titre de propriété effectués par la commission d’urgence foncière (CUF) ...
Amendement N° CD95C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
A partir de 2023, l’interdiction des logements énergivores va progressivement entrer en vigueur avec des échéances régulières. Afin que cette mesure majeure, destinée à lutter contre la précarité énergétique par la rénovation des passoires thermiques, soit opérationnelle, il est nécessaire d’accompagner les propriétaires bailleurs privés en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements). A cet effet, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires. Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que les ...
Amendement N° CF226C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Dotations instituées afin de soutenir l’investissement dans les territoires et accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets, la DSIL et la DETR ont démontré toute leur efficacité en la matière. Toutefois, à l’heure de l’accélération du dérèglement climatique et de la nécessaire transition écologique et énergétique dans les territoires, il apparaît nécessaire qu’une partie de ces dotations servent prioritairement à accompagner les projets locaux qui intègrent directement ces problématiques. Si de nombreuses collectivités territoriales jouent déjà le jeu en portant des projets en phase avec l’urgence ...
Amendement N° CD116C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Les locataires en habitat collectif ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité pour les consommations dépendant d’un contrat global passé par le bailleur et nécessaires au fonctionnement du chauffage collectif électrique. Cela a pour conséquence une hausse substantielle des charges locatives. A cet effet, le présent amendement a pour objectif d’instaurer, pour l’année 2023 et avec un rattrapage depuis le 1er novembre 2021 (date de mise en application du bouclier tarifaire), une aide en faveur des locataires du parc social approvisionnés en chaleur par un chauffage collectif électrique afin de compenser cette charge injustifiée. Le présent amendement est ...
Amendement N° CD30C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer le budget de l'Institut polaire français pour lui permettre de continuer à exercer ses missions en 2023 et donc de garantir la présence française en Arctique et en Antarctique à court terme. L’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) est l’agence nationale de moyens et de compétences au service de la recherche française dans les régions polaires. Pour répondre à ses missions, l’IPEV s’appuie sur 6 stations de recherche permettant d’offrir les conditions de travail indispensables aux équipes de recherche ainsi que du navire-ravitailleur brise-glace « L’Astrolabe » propriété des Terres australes et antarctiques françaises TAAF et ...
Amendement N° CD121C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement a mis pied un fonds dit « friches » doté de 750 millions d’euros sur la période 2021-2022. Ce dispositif a pour objectif de financer des opérations de recyclage des friches et plus généralement de foncier déjà artificialisé. Cet outil s’inscrit dans cet enjeu d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protection des sols contre leur artificialisation. Cet amendement abonde donc un nouveau programme dénommé « Fonds pour le ...
Amendement N° CD117C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Un point noir bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique, souvent aux abords des grands axes de transports, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l’une au moins des valeurs limites, soit 70 dB(A) en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) en période nocturne (LAeq (22h-6h)) et dont la date d’autorisation de construire est antérieure à la décision légale de projet de l’infrastructure source des nuisances sonores (Chemins de fer, voie de circulations rapides…) L’objet du présent amendement est d’accélérer la résorption des points noirs bruits en parallèle des travaux de rénovation ...
Amendement N° CD107C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable)
En vertu de l’article 27 du PLF 2021, un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME a été instauré. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2021 alors que les entreprises n’ont pas pu s’en saisir pleinement et dans de bonnes conditions en raison de la crise sanitaire et de publications tardives des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus (30 juin 2021). A cet effet, le présent amendement propose de rétablir le crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des entreprises jusqu’au 31 décembre 2023. Le présent amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables (SER). I. – Le I de ...
Amendement N° CD105C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030. L’autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager et réaliser de substantielles économies sur les factures d’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommation collective ...
Amendement N° CD112C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Il est possible de récupérer chaleur produite sur un site industriel ou un centre de données pour chauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés à proximité. Le problème, c’est que les investissements en la matière sont trop risqués face au manque de débouchés alternatifs en cas de disparition du site de production de la chaleur (fermeture d’une usine, d’un centre de données, etc.). Il en résulte ainsi des difficultés de financement pour les porteurs de projets. Pour surmonter cet écueil, un fonds de garantie est nécessaire pour couvrir les projets de récupération de chaleur, tant pour la fourniture de chaleur à un ...
